Droit de rétractation et formulaire de rétractation
1. Droit légal de rétractation
I Dorveniakalyn (ci-après « nous ») respecte le droit légal de rétractation applicable aux ventes conclues à distance avec les consommateurs.
II Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.
III Pour une vente de biens, le délai commence à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
IV Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Cette règle s'applique également lorsque le bien est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée.
2. Exercice du droit de rétractation
I Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l'expiration du délai légal.
II La demande peut être adressée notamment par e-mail à info@dorveniakalyn.com, par courrier ou au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet.
III Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur notre site lorsqu'elle est applicable.
IV L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté permettant d'identifier votre décision de vous rétracter peut être utilisée.
V La date d'envoi de la déclaration est prise en compte pour vérifier le respect du délai de rétractation.
3. Retour du bien après rétractation
I Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
II Le délai de retour est respecté lorsque le bien est expédié avant l'expiration de cette période.
III Les frais directs de retour sont à votre charge lorsque cette information vous a été communiquée avant la conclusion de la commande et lorsque la loi permet de les mettre à votre charge.
IV Pour les biens de grande dimension qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale standard, les conditions et le coût estimatif du retour sont indiqués dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
V Vous êtes responsable de la dépréciation éventuelle du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
4. Remboursement
I En cas de rétractation valable, nous remboursons les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard applicables à la commande.
II Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
III Le remboursement intervient sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
IV Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.
V Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
5. Conservation du bien
I Jusqu'au retour du bien, vous devez prendre les précautions raisonnables nécessaires à sa conservation.
II Le bien doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
III Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité au titre de la dépréciation du bien, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
IV L'absence de l'emballage d'origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
6. Frais de retour
I Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette information a été communiquée avant la conclusion du contrat.
II Pour les articles de grande dimension concernés par cette situation, le coût estimatif du retour est de 39,99 € TTC pour la France métropolitaine.
III Lorsque des caractéristiques particulières de la commande peuvent entraîner un coût différent, les modalités applicables sont communiquées avant l'organisation du retour.
IV Les frais de retour ne sont pas mis à votre charge lorsque la réglementation applicable prévoit leur prise en charge par nos soins, notamment lorsque le produit est défectueux ou non conforme.
7. Exceptions au droit de rétractation
I Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relevant des exceptions prévues par la réglementation applicable.
II Ces exceptions peuvent notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens qui, après livraison, ne peuvent être retournés pour des raisons liées à l'hygiène ou à la protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés.
III Elles peuvent également concerner certains biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
IV Lorsqu'une exception au droit de rétractation est applicable à un produit proposé sur notre site, l'information correspondante est indiquée avant la conclusion de la commande.
8. Formulaire de rétractation
I Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire suivant pour exercer votre droit de rétractation.
II Le formulaire peut être transmis par e-mail à info@dorveniakalyn.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans la présente page.
III L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire. Une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter est suffisante.
IV Le formulaire doit permettre d'identifier la commande concernée ainsi que le consommateur qui exerce son droit.
9. Modèle de formulaire de rétractation
I À l'attention de Dorveniakalyn :
II Adresse : 11846 Silhouette Pl, Florissant, MO 63033, États-Unis
III E-mail : info@dorveniakalyn.com
IV Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.
V Commande concernée : ______________________________
VI Produit(s) concerné(s) : ______________________________
VII Date de commande : ______________________________
VIII Date de réception : ______________________________
IX Nom du consommateur : ______________________________
X Adresse du consommateur : ______________________________
XI Date de la demande : ______________________________
XII Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________________
10. Contact et traitement de la demande
I Adresse : 11846 Silhouette Pl, Florissant, MO 63033, États-Unis
II Téléphone : +1 (314) 839-4721
III E-mail : info@dorveniakalyn.com
IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
V Toute demande relative à l'exercice du droit de rétractation peut être adressée à l'aide des coordonnées ci-dessus.
VI Lorsque la demande est transmise par voie électronique, une confirmation peut être conservée comme preuve de la démarche effectuée.
11. Documents complémentaires
I Pour les conditions générales applicables aux commandes, consultez nos Conditions générales de vente.
II Pour les modalités pratiques relatives aux retours, échanges et remboursements, consultez notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les conditions d'expédition et de livraison, consultez nos Conditions de livraison.
IV Pour l'annulation d'une commande, consultez notre Politique d'annulation de commande.
V Pour les garanties légales et les droits des consommateurs, consultez notre Garantie légale et droits des consommateurs.
VI Pour les informations légales et nos coordonnées générales, consultez nos Mentions légales et notre page Nous contacter.
12. Maintien des droits légaux
I Les dispositions de la présente page ont pour objet de présenter les modalités d'exercice du droit légal de rétractation.
II Elles ne limitent pas les droits impératifs accordés au consommateur par la réglementation française et européenne applicable.
III En cas de contradiction entre une disposition commerciale et une disposition légale impérative, la disposition légale applicable prévaut.