Garantie légale et droits des consommateurs

1. Garanties légales applicables

I Dorveniakalyn (ci-après « nous ») est tenu de respecter les garanties légales applicables aux biens vendus sur notre boutique en ligne.

II Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour ou de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

III Les garanties légales comprennent notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française applicable.

IV Aucun droit prévu par la loi ne peut être limité par les conditions commerciales présentées sur notre site.

2. Garantie légale de conformité

I La garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir la mise en conformité d'un bien qui présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

II Le bien doit notamment correspondre à la description, aux caractéristiques et à l'usage prévus lors de la vente et présenter les qualités légitimement attendues d'un bien de même nature.

III La garantie légale de conformité couvre également, dans les conditions prévues par la loi, les défauts liés à l'installation lorsque celle-ci est prévue au contrat ou réalisée sous notre responsabilité.

IV Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

3. Mise en œuvre de la garantie de conformité

I En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien conformément aux conditions prévues par la loi.

II Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être réalisé dans les conditions légalement prévues, les autres solutions prévues par la réglementation peuvent être appliquées, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

III Les opérations de mise en conformité sont réalisées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

IV Lorsque la garantie légale est applicable, les frais nécessaires à sa mise en œuvre sont traités conformément aux dispositions légales.

4. Garantie des vices cachés

I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

II Cette garantie couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

III L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

IV Lorsque les conditions légales sont réunies, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions applicables.

5. Comment effectuer une demande

I Pour signaler un défaut de conformité ou un vice caché, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@dorveniakalyn.com ou au +1 (314) 839-4721.

II Afin de faciliter l'examen de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer le numéro de commande, la date d'achat et une description précise du problème rencontré.

III Lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le défaut peuvent être transmis avec la demande.

IV Lorsque l'examen du produit est nécessaire, les modalités pratiques de retour ou d'inspection vous seront communiquées en fonction de la situation.

6. Frais liés à la garantie

I Lorsqu'un retour est nécessaire pour traiter une demande relevant d'une garantie légale, les frais applicables sont pris en charge conformément aux dispositions légales.

II Aucun frais de retour ne peut être mis à la charge du consommateur lorsqu'une telle prise en charge est imposée par la réglementation applicable.

III Les conditions prévues par notre Politique de retour, d'échange et de remboursement ne peuvent pas limiter les droits résultant des garanties légales.

7. Garantie légale et politique commerciale

I Notre éventuelle politique commerciale de retour de trente (30) jours constitue une possibilité distincte et complémentaire.

II Cette politique commerciale ne remplace pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

III Le délai et les conditions d'un retour commercial ne peuvent pas être utilisés pour réduire la durée ou l'étendue d'une garantie légale.

IV Pour les modalités relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

8. Droit de rétractation

I Le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance est distinct des garanties légales.

II Lorsque les conditions du droit de rétractation sont réunies, vous pouvez l'exercer dans le délai légal applicable sans avoir à démontrer l'existence d'un défaut du produit.

III Les conditions d'exercice de ce droit et le formulaire correspondant sont disponibles sur notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

9. Informations et droits du consommateur

I Les garanties légales constituent des droits obligatoires du consommateur et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

II Les informations relatives aux garanties légales sont communiquées dans le cadre des informations précontractuelles applicables aux ventes à distance.

III Les présentes informations doivent être interprétées conformément aux dispositions impératives du droit français applicables au consommateur.

IV Toute disposition commerciale contraire ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit légal dont bénéficie le consommateur.

10. Nous contacter

I Adresse : 11846 Silhouette Pl, Florissant, MO 63033, États-Unis

II Téléphone : +1 (314) 839-4721

III E-mail : info@dorveniakalyn.com

IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)

V Pour toute question concernant l'application d'une garantie légale ou le traitement d'une réclamation, vous pouvez utiliser les coordonnées ci-dessus.

11. Documents associés

I Pour les retours, échanges et remboursements, consultez notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

II Pour le droit de rétractation, consultez notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

III Pour les conditions générales applicables aux commandes, consultez nos Conditions générales de vente.

IV Pour les conditions de livraison, consultez nos Conditions de livraison.

V Pour les informations légales générales, consultez nos Mentions légales.

VI Pour nous contacter, consultez notre page Nous contacter.

12. Prévalence des dispositions légales

I La présente page fournit une information générale sur les garanties légales applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne.

II Les droits du consommateur résultant des dispositions impératives du droit français demeurent applicables dans leur intégralité.

III En cas de contradiction entre une disposition de la présente page et une règle légale impérative applicable, cette dernière prévaut.